56e législature - 3e session
no. 20Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est